PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SCP B.T.S.G 2, agissant en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de Liquidateur de la société

civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la nullité de la procédure de non agrément des héritières de l'associé décédé et la nullité des actes afférents

civile ; * Ordonner l'exécution provisoire.

2025F12389 - 2602900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui est soumise au régime de l'article 74 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 avril 2025 (n° Minute 2025 F 00925), le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant avant dire droit, a joint l'exception d'incompétence au fond, ordonné la réouverture des débats et convoqué

* Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

Condamner la société ALS [A] aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel

civile ; * Condamner Monsieur [D] [I] aux entiers dépens ; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir.

à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile

civile ; * CONDAMNER la société [C] [G] [K] aux entiers dépens de la présente instance ; * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

* ORDONNER la jonction desdites oppositions Vu l'article 74 du Code de Procédure Civile, * DECLARER irrecevable et subsidiairement mal fondée la société CSF en son exception d'incompétence au profit

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.

Sur la nullité du contrat liant la société [I] avec la société PRISMO COMMUNICATION.

l'action en nullité introduite par Monsieur [I] [R] ; Ordonne l'annulation de la décision du 9 juillet 2015 désignant Monsieur [I] [R] comme Président de la société JCG IMMOBILIER ; Ordonne l'annulation

] [T] la somme de 12.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] [H] au paiement des entiers dépens, Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir

PROCEDURE Par acte en date du 26 décembre 2023, la SAS DP & ASSOCIES a assigné les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS.