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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
De même, les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires ont été déposées entre juillet 2019 et juin 2021, mais aucune déclaration de TVA n'a été produite pour la période allant du 1 er juillet 2021
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
2025F00092 - 2509200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
contentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS BSTT TERRASSEMENT exerce une activité de terrassement (code APE 4312B), pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré
69bcb270cdc6046d4746460c
La SAS AXE RENOV a adressé à la caisse une déclaration de salaires au titre du seul mois de janvier 2022, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.
8ème chambre
69efc36ccdc6046d47c2f11e
22 octobre 2025
Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J01106 N° RG : 2025P01218 FAITS ET PROCEDURE A la date du 13 Octobre 2025, la SASU EXABEL représentée par [Adresse 5],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
69e1651acdc6046d47811116
23 janvier 2026
MJS PARTNERS [Adresse 2] prise en la personne de Maître [N] [U] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Il faudra donc s'assurer que ce véhicule est exclu ou non car il constitue un avantage en nature d'un salarié qui n'est pas repris dans l'offre émise par l'OHS.
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
de la part de l'assuré ; que les conditions générales de la police « Assurance Deux roues » (pièce n°1 d'AXA) prévoient page 35 « Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les
.
69d78099cdc6046d47a1acd8
1 avril 2026
s'élève à 27900,00 EUR et l'actif à 0 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * L'entreprise n'a pas de contrat en cours pour assurer le maintien
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6354acdc6046d47e74a98
3 avril 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation
Chambre Procédures Collectives 1
69e595efcdc6046d47daae01
8 janvier 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 119 751,62 € pour un actif déclaré à la somme de 34 491,39 €, dont
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
déclarées.
Chambre 02 (chargement)
69fc5adccdc6046d47e7d276
6 janvier 2026
N° RG : 2026P00001 A la date du 22 décembre 2025, Monsieur [T] [Y] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement
6a0d8385cdc6046d474ab7cb
13 mai 2026
faire les marchés avec son camion, acheter les tissus en espèces et se faire payer uniquement en espèces; En l'absence de recettes déclarées, et en l'absence de déclarations, les organismes sociaux n'ont
69ae4f72cdc6046d47003fed
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 JU JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2290 Procédure 2025RJ20 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le Cabinet DEC à [Localité 1].
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
Dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat, l'assuré s'engage à déclarer à BPI Export la totalité du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par année pendant la durée totale du contrat. 6.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.
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