à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre

La vente a été actée par le solde de paiement de la facture établie le 31 août 2021. Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00346 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100 % sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et enfin, voir fixer la date de cessation de ses paiements.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Ce montant a été payé par un premier virement le 19 septembre 2024 de 1 900€, d'un second virement en date du 8 octobre 2024 de 1 200€, d'un troisième virement en date du 19 février 2025 de 2 070€ et d'un

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23/02/2025, date à laquelle l'affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu'au 23/03/2026, date à laquelle l'affaire fut évoquée et mise en délibéré au 27/04/2026

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

» à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 810,62 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 septembre 2021, date de la première mise en demeure de la Société

Malgré plusieurs relances, dont un email du 16 avril 2024, la société HB ENTREPRISE n'a pas procédé au paiement.

le paiement des dividendes et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

date d'exigibilité de chaque facture et sur le montant de chaque facture jusqu'au parfait paiement.

rendue par le tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 4 mars 2025, DEBOUTER la SAS DQS FRANCE de l'intégralité de sa demande en paiement de la facture n° 3678 du 5 juin 2023 d'un montant de 9 153,35

30/04/2025 et mode de paiement « virement SEPA ».

PROCEDURE A la date du 24/04/2026, Monsieur [W] [Q] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article