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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
Requête en injonction de payer déposée le 06/09/2024 5. Ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 20/09/2024 6.
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Après première réparation, le véhicule étant encore dysfonctionnel, a été déposé au sein du garage AK. L'acquéreur en a informé le vendeur le 23 novembre 2024.
audience ordinaire
69e2be96cdc6046d47a12b13
6 janvier 2026
SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS, déposées à l'audience du 23/09/2025, Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la
Trib. de Commerce
69b02d8dcdc6046d4728f581
8 janvier 2025
Par requête déposée au Greffe le 20/12/2024, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
AHRPE PETITS TRAVAUX le 20 décembre 2022 et par la société LA PLATEFORME le même jour ; * le 8 décembre 2022, un contrat de location de matériel d'outillage n° 1718328, pour une durée de 24 mois et au tarif
69ae67f9cdc6046d470209e1
28 janvier 2025
Les échéances étant dépassées, le 12 juin 2024, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS LE COMTE CAPRE, restée sans effet.
Chambre 03
69f5a1c3cdc6046d474d0cf1
1 juillet 2025
LA PROCEDURE La société KLESIA AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO (ci-après KLESIA) a déposé le 24 juin 2024 une requête tendant à obtenir le paiement des sommes
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
Le 05 février 2025, la SARLU [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
69a7736fcdc6046d476c2a34
15 janvier 2025
En chambre du conseil, il ressort des débats : Que les tarifs des donneurs d'ordre ne permettent pas de générer des marges suffisantes, Que la société n'a plus de trésorerie, Que le chiffre d'affaires
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
Afin de confirmer les perspectives de redressement, une augmentation significative des tarifs pratiqués a été opérée.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
Vu les pièces déposées par la partie demanderesse.
Référé prononcé mardi
69d22ebbcdc6046d472f9256
2 juillet 2025
Lors de l'audience du 11 mars 2025, le conseil de la SAS AMBOISE a déposé des conclusions, nous avons remis la cause à l'audience du 1 er avril 2025 pour mise en état avant renvoi en cabinet.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 15 octobre 2025, la SASU [Z] Food a maintenu l'ensemble de ses demandes.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Par dernières conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 25 juin 2025, M.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, la société [W] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions en demande n°2 »), dans lesquelles elle réitère ses prétentions initiales, y ajoutant le visa des
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
CBP pour sa part soutient avoir fait tous ses efforts auprès de la CCI pour déposer le dossier de Mme [G].
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
contractuelles de l'article 1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
deux architectes adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur [E] [O], architecte ayant repris la mission initialement confiée à [E] [R] et [L] [Y], architectes, ceux-ci ayant déposé
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
déclaré la cessation des paiements de la société en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé
.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Que sur la base du tarif de location, le préjudice de jouissance de la société [D] ET FILS s'établit à 41 400 € qu'elle est fondée à solliciter à titre de provision.
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