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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La signature du présent Protocole Transactionnel ne saurait valoir reconnaissance par l'une ou l'autre des Parties d'un quelconque non-respect de ses obligations contractuelles.
Source officielle.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
8 avril 2025
pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il en résulte que le CREDIT AGRICOLE est en droit de demander la déchéance du terme pour ce contrat non
Source officielleChambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] [S] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] -SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
4 avril 2025
fonder sa prétention sur la base d'une clause devant être réputée non écrite.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
(Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [C] [P] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Monsieur [B] [Q], entrepreneur individuel
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON
Source officielleChambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
4 avril 2025
A noter que sur la période d'observation, la masse salariale chargée représentait 17% du chiffre d'affaires réalisé par la société.
Source officielleTrib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une
Source officielleTrib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE 83/87 avenue d Italie SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 3)Monsieur [D] [K] (JPM COFER), [Adresse 11] Non
Source officiellechambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ACCIONA remet une première offre non contraignante le 15 février 2021, fondée sur une valorisation globale d'environ 140 millions d'euros.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Pas de remboursement de l'avance car la non réalisation du projet est due à [Localité 1] HABITAT.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
17 avril 2026
MNK GROUPE opérait sous le nom commercial « AQUIN BUSINESS SCHOOL – [R] [Q] – KAORI [Localité 2] ».
Source officielleChambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004920 P.C. :
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
Les deux cautions contestent l'appel en garantie de la société CGLE pour des raisons différentes, en conséquence, le tribunal constate que si les cautions, suivant leurs engagements individuels, sont solidaires
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
A titre très subsidiaire, il rappelle le principe de la proportionnalité et de l'individualisation de la sanction sur le fondement de trois critères (gravité et nombre de fautes de gestion, patrimoine
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier
Source officiellePage 8 sur 11