2021 et déficitaire de 192 346,00 € pour l'exercice 2022.

preuve est apportée d'un dommage, d'une faute et de la relation de cause à effet entre les deux.

CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

La SAS LOUANGE (RCS Paris 819 532 557) (hors cause) est une entreprise de transport par taxi. 3. M. [Z] [F] en était le Président.

Claude [Z] et la Cour de cassation considère que la sujétion psychologique est une cause de suspension de la prescription.

de ses fonctions de Directeur général puis de Président de ladite société, malgré sa parfaite connaissance de l'interdiction légale de détenir un compte courant débiteur dans toute société de capitaux

Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine

ECOLES CREATIVES, intervenante à titre volontaire, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°319 763 355, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.

Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit : En cas d'exécution provisoire du jugement à intervenir, et en cas de condamnation de M.

Ainsi, en cas de manquement grave ou en cas de manquements répétés de la société [B], la société TMFOP pouvait rompre le contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnités par l'envoi d'une lettre recommandée

ROX indique qu'elle ignorait l'existence de la vanne alimentant l'étang, son mode de fonctionnement et la consommation d'eau qui en résultait et que cette vanne aurait été ouverte par un tiers.

REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE sont la cause du préjudice subi par la société IGM, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA et la CAISSE REGIONALE MUTUEL D'ILLE

Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire

Sur la demande de dommages et intérêts La société MINET LOCATION SAS sollicite le paiement par la société FINANCIERE ZDP SASU de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive

Elle précise qu'elle a réglé les échéances de septembre 2021 à février 2022 dans l'espoir de pouvoir un jour bénéficier d'un matériel fonctionnel.

* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017

fautive en présence d'un cautionnement (Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123 : JurisData n° 2006-035992), avec cet arrêt le créancier a l'obligation d'exercer une action en restitution.

Son fonctionnement est régi par ses statuts, règlements et annexes soumis au Ministre chargé de la sécurité sociale.

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.