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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd179cdc6046d4709d76b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [N] représentant légal de la société RUN RACE CONCEPT SARL, n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Indemnisation du préjudice : 1 714,47 € TTC (perte financière due à l'anéantissement du contrat).

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois… ».

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0914dcdc6046d47d5f3b8

Commerce

12 septembre 2025

12 septembre 2025

N° RCS de [Localité 2] : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 adresse légale : [Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE Représentant Légal – Gérant : M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9aee5cdc6046d47a5180b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sèches, salon de thé et café, petite restauration, organisation d'atelier et d'événements divers, sous l'enseigne Mlle [W] & Co, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab56cdc6046d47a4d62f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

n° 789 920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9af03cdc6046d47a51b0e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'Officine de pharmacie, sous l'enseigne PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD, nommé la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

prêt professionnel et fera droit à la demande de paiement des intérêts aux taux légal à partir du 14 octobre 2024 jusqu'à complet paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les 19 et 20 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont signé un contrat d'affiliation sous enseigne CASINO SHOP pour une durée de trois ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 314 593 591, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LA MOTHE ACHARD (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [A] [E] s'est porté caution sur ce prêt dans la limite de 12 000 euros et pour une durée de 7 ans.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 15 avril 2024 portant le loyer mensuel à 79,08 €, la durée de location restant inchangée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* [Localité 2] EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* L'indemnité de résiliation est justifiée pour maintenir l'équilibre financier des contrats qui sont établis à durée déterminée.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3abdcdc6046d475c80cb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication et vente de pizzas et produits à emporter, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4af7cdc6046d47b49ab8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide vente de boissons non alcoolisées, nommé la SCP [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e70bcdc6046d47a5701c

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne « [R] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e725cdc6046d47a571ac

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de restauration sur place ou à emporter, épicerie et bar, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle

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