Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

Lors de l'audience publique du 12 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indique que Monsieur [O] [I] a procédé à deux versements et a actualisé sa créance à hauteur de la somme totale

Le 1 er avril 2025 le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 an.

contrat à durée indéterminée.

LES MOYENS DES PARTIES La société ENGIE expose que : La société OH DELICES a souscrit un contrat de fourniture d'électricité n°20190319-G542723 le 20 mars 2019 pour une durée de 2 ans, renouvelable par

Soit un total de 189 049,20 €.

irrecevables et en tous cas, mal fondées, Débouter Homair de l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location longue durée

Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Ces 4 devis aboutissaient, selon les termes du demandeur, « à un coût total de l'opération estimé à 33559,20€ TTC ». Il a ensuite adressé 4 factures à [Q] pour un montant total de 30706,60€.

ENGIE et PRECIFONDERIE ont conclu, le 5 décembre 2022, un contrat de fourniture d'électricité, pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2023.

2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle TIGUAN TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], d'une durée

Faits, procédure et prétentions : La société ALPHABET expose avoir conclu avec la société NEW TRADE CENTER, un contrat de location longue durée de véhicule automobile n°5592853/1/1 pour une période de

expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues

expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues

juin 2025, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE a été chargée par la société RPEINTURES de trouver un souslocataire pour des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1], d'une superficie totale

Entre le 24 novembre 2021 et mars 2023, TOP BEAUTE émet 5 règlements, pour un montant total de 2 652,71 €.

Au 31 décembre 2023, le montant total remboursé par Madame [N] ne s'élevait qu'à 1.200 € (au lieu des 2.400 € qui auraient dû être versés). Aucun remboursement n'est intervenu en 2024.

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée