L'acquéreur indique disposer des fonds propres nécessaires pour réaliser l'opération.

Le candidat indique reprendre les droits à congés payés acquis à la date du jugement statuant sur l'offre de reprise et de tous les engagements contractuels existants envers les salariés.

A la suite de l'apparition de désordres, les acquéreurs ont obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire des vendeurs.

[T] ne démontre pas en quoi l'indemnité de résiliation serait excessive, * DLL a réglé la somme de 17 690,49 € HT pour acquérir auprès de Réseaux + les équipements objets du contrat de crédit-bail, *

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[Z] [B] a ainsi acquis la quasi-totalité du capital social de la société Matériel Médical France et disposait d'une procuration sur les comptes des deux sociétés.

De nouveaux désordres sont apparus en 2012 avec à nouveau la dégradation de panneaux solaires.

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prix de 19.000,00 €, de sorte que ce dernier, pour le compte de Madame [Q] [L] devait procéder au règlement par virement de la soulte de 3.900,00 € le 04 Décembre 2024 ; Dès fin Avril 2025, les acquéreurs