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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ Facturation à OHSMOSE et encaissement des sommes Les administrateurs judiciaires ont réalisé les actions suivantes : Transmission
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.
audience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
de l'entreprise.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
A ce jour, l'entreprise est toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
C'est pourquoi l'Administrateur judiciaire subordonne son avis sur la poursuite de l'activité à l'acceptation par l'URSSAF d'un plan d'apurement de la dette ou à son règlement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
Le mandataire a réitéré a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SAS PARERA ainsi qu'à la conversion en liquidation judiciaire concomitamment à la cession.
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [I] en qualité de Juge-Commissaire et Me [S] [F] [R] en qualité de Mandataire judiciaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Selon le liquidateur judiciaire : Sur le passif admis à titre définitif au redressement judiciaire de 293 119,11 €, seule la première annuité du plan a été réglée ainsi que la créance des AGS et les créances
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Par jugement en date du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
Mme [K] [M], en sa qualité de représentant des salariés, indique que les salaires du mois de mars n'ont pas été réglés. Le ministère public requiert l'ouverture de la liquidation judiciaire.
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
69eb6779cdc6046d47608840
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Conformité aux règles de constitution des classes de parties Conformité aux règles deArt.
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
(RCS [Localité 1] 525 024 840), qui est une entreprise d'informatique actuellement en plan de redressement, qui travaille avec ses clients en mode régie, Que la procédure de redressement judiciaire de
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
FAITS Les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, qui appartiennent au même groupe lequel a pour associé unique la société CORIANCE, sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Les associés ont réglé la somme de 120 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire correspondant au montant du passif tiers à rembourser.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville aux fins d'obtenir une expertise judiciaire.
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au
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