* DIRE sa décision exécutoire à titre provisoire du chef des condamnations allouées à MID'IMMO par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe et ECARTER l'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique que l'article 1217 du Code civil prévoit la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation en cas de non-exécution. Il fait valoir que M.

Dans une telle situation, la société INDEXIA aurait en effet justifié d'un défaut d'exécution de la part de la société [G].

remet pas en cause l'obligation de paiement de la société BETON CENTRE LOIRE.

annuelle d'information de la caution, le Tribunal ne peut que constater que la Banque rapporte la preuve de l'exécution de son obligation (Cf pièces n°10a à e CEPAL), Attendu qu'eu égard à ce qui précède

société SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; les salariés ont émis un avis favorable à l'offre présentée ; L'offre présentée par la société [Z] [E] présente un prix de cession satisfaisant et des garanties d'exécution

Sur la demande reconventionnelle : résiliation brutale et unilatérale du contrat, Attendu que l'article 1220 du Code Civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors

que lors de la souscription de cet engagement, Madame, [V], [L] a rempli une fiche de renseignements fournie par l'établissement créancier ; Attendu que la société ESID ayant été défaillante dans l'exécution

Dès lors, en l'absence de toute justification de sa part quant à l'exécution de ses obligations contractuelles, le tribunal considère que l'inexécution du contrat est d'une gravité suffisante pour justifier

Sur la distraction de clientèle : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Attendu que l'exécution du contrat de compte de dépôt est régie par l'article 1231-1 du Code civil, qui impose au débiteur l'obligation de réparer les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

Après avoir réglé les 6 premières mensualités, Monsieur [W] [B] a cessé au mois de juin 2022 d'honorer ses obligations.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la SARL [Q] aux entiers dépens.

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

: 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m, Pour une durée de 5 ans commençant à courir le 1 er septembre 2021, pour un loyer mensuel de 591.12 € payable d'avance le 5 de chaque mois, avec pour garantir l'exécution

De plus, Monsieur [C] se dit convaincu que le rachat de la banque NEUFLZE OBC par [Q] [F] Bank N.V lui a été néfaste car la banque ne se contente pas de demander à Monsieur [C] l'exécution de ses obligations

La société COGEDIM invoque également les articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l'exception d'inexécution, permettant à une partie de refuser ou suspendre l'exécution de son obligation si son cocontractant