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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas pu faire face à la dette bancaire.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Un vote favorable au sein de ces deux classes est d'ores et déjà assuré.
Trib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
69eb40eacdc6046d475d0798
22 avril 2026
* Il convient de préciser que le contrat de franchise portant sur l'établissement de [Localité 1] avait déjà fait l'objet d'une résiliation en fin d'année 2023 dans le cadre d'une première réduction
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 3] pour faire la prisée et l'inventaire
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735dbcdc6046d47fdbb4c
16 avril 2026
Il indique avoir des problèmes de santé et avoir d'ores et déjà cessé l'activité.
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Madame [H] [G] [J] [P] née [R], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].
69f07593cdc6046d47d0c6f1
23 avril 2026
Il indique avoir déjà fait l'objet d'une procédure collective.
69d1d63ccdc6046d4729916c
Il était alors envisagé que HFI et SRYMO mettraient conjointement en vente le sous-groupe après une période de 18 mois destinée à faire monter en puissance l'exploitation des hôtels.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits
69f46621cdc6046d473107b0
29 avril 2026
dépassé cette somme, il ne devrait donc pas y avoir de difficulté pour faire face à la période d'observation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d9d2cdc6046d478ab016
8 avril 2025
Dans l'optique de l'examen d'une éventuelle offre de reprise à l'audience du 01/04/2025, sur la base des éléments d'information qui lui ont été transmis par l'administrateur judiciaire, Monsieur le greffier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT, De faire toutes observations utiles à la solution du litige.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Sous traitant agréé La SCCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a souhaité courant 2019 faire construire un parc de loisirs à [Localité 1] (95).
audience ordinaire
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
6 janvier 2026
s'est vu appliquer un rehaussement de ses bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'une procédure de taxation d'office au titre de la TVA des années 2021 et 2022 ; il a contracté des prêts pour faire
69c3cb48cdc6046d47e56145
2 avril 2025
* Néanmoins, M., [U] a d'ores et déjà provisionné entre les mains de l'exposant la somme de 37 150 €, « couvrant » la 1 ère échéance de remboursement, exigible entre avril et mai 2026.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Concernant les notifications faites sur E-Plans par le titulaire du marché, ENEDIS a la possibilité d'y répondre.
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