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996 résultats pour « faits déjà examinés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas pu faire face à la dette bancaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Un vote favorable au sein de ces deux classes est d'ores et déjà assuré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40eacdc6046d475d0798

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Il convient de préciser que le contrat de franchise portant sur l'établissement de [Localité 1] avait déjà fait l'objet d'une résiliation en fin d'année 2023 dans le cadre d'une première réduction

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 3] pour faire la prisée et l'inventaire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il indique avoir des problèmes de santé et avoir d'ores et déjà cessé l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Madame [H] [G] [J] [P] née [R], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il indique avoir déjà fait l'objet d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il était alors envisagé que HFI et SRYMO mettraient conjointement en vente le sous-groupe après une période de 18 mois destinée à faire monter en puissance l'exploitation des hôtels.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dépassé cette somme, il ne devrait donc pas y avoir de difficulté pour faire face à la période d'observation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans l'optique de l'examen d'une éventuelle offre de reprise à l'audience du 01/04/2025, sur la base des éléments d'information qui lui ont été transmis par l'administrateur judiciaire, Monsieur le greffier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT, De faire toutes observations utiles à la solution du litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Sous traitant agréé La SCCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a souhaité courant 2019 faire construire un parc de loisirs à [Localité 1] (95).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec7bcdc6046d47a403e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

s'est vu appliquer un rehaussement de ses bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'une procédure de taxation d'office au titre de la TVA des années 2021 et 2022 ; il a contracté des prêts pour faire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb48cdc6046d47e56145

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Néanmoins, M., [U] a d'ores et déjà provisionné entre les mains de l'exposant la somme de 37 150 €, « couvrant » la 1 ère échéance de remboursement, exigible entre avril et mai 2026.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Concernant les notifications faites sur E-Plans par le titulaire du marché, ENEDIS a la possibilité d'y répondre.

Source officielle

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