FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J00753 LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'EURL AU SENS PROPRE (ASP), exploite un fonds de commerce de nettoyage courant de tous les

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

judiciaire de la SAS [K] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; EN CONSEQUENCE, * CONSTATER l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités auxiliaires de gestion courante, prestations de services

liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que des informations publiquement disponibles, la société BAT ENERGIE exploite un fonds

La société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118, et exploite un fonds de commerce d'investissement et le cas échéant la gestion des

d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 31 décembre 2024 par : SAS VESTA & CO [Adresse 1] Activité : Agence immobilière (transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion

DEFENDEUR : SAS SOCIETE DES CHROMOGRAPHES LEBARON FRERES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 602058778 / N° de Gestion : 2011 B 6418 Représentants Légaux : M.

Constater que Monsieur [H] [Y] s'est rendu l'auteur de fautes de gestion.

Cette faute de gestion n'est donc pas caractérisée.

Le dirigeant précise que la Société a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ouverte le 23 septembre 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris, avec pour mandataire ad hoc Me [C] [I

selon lesquelles « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, gestion ressources humaines, ou autres études financières, de toutes sociétés.

à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

*1DE/06/36/61/26* LRAR: -SAS NEO9 HQ Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [T] Selas ajire en la personne de me dorian legout - SCP BTSG en la personne de Me [O] [H] -Parquet R.G. : 2024075719

: SELARL FHBX prise en la personne de Maître [U] [P] FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 24/01/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard du débiteur désigné ci-dessus

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE,-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [T].

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.