services, conseils, études au profit des sociétés…, Monsieur [F] [I], relate avoir découvert que Madame [T] [U] aurait créé cette société concurrente, PUBLIC PARTNER, dont elle est présidente et associée

Madame [S] était associée à la société TIMISA, donc consciente de son engagement, comme elle le reconnait dans le contrat de location gérance dans lequel, en se portant caution, elle déclare : « parfaitement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23

non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL AJM HABITAT Références : 2026P00083 / 2026J00090 Composition du Tribunal le 27 avril

, comparant par Maître Jacques SIRET, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6], 2° - Monsieur [B] [M] , né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] ([Localité 3]

d'[Localité 1] BAR, * Nommer Madame [B] [O] gérante avec prise de fonction immédiate ; * Fixer la rémunération du gérant ; A défaut de nomination de Mme [O] comme gérant d'[Localité 1] BAR, la nommer

de la société AMD SERVICES (SARL) Madame [O] épouse [K] [W], [Y], [B] [X] [Adresse 3], co-gérante de la société AMD Services (SARL) Représentés par la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN), avocat

Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

[F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 811699065 - 2015 B 1969 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mina HAKIM Gérant non comparant COMPOSITION

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

qui seraient arrêtées par le comité de direction, * tenir et conserver jusqu'au terme des délais légaux de prescription commerciale et fiscale, la comptabilité de la SEP … Le gérant tiendra les associés

Monsieur [B] [P] en est le gérant. L'épouse de Monsieur [P] et la SARL CAFE DES HALLES sont également associés à la SCI [G].

les associés par écrit sur ce projet.

2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR Monsieur, [S] - Palais de Justice -, [Adresse 1] DEFENDEURS : * Monsieur, [X], [I] -, [Adresse 2], gérant

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

Par acte introductif d'instance en date du 20 décembre 2024, signifié « non à personne » par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Huissier de Justice associé à RENNES (35), la société EOS FRANCE a fait délivrer

non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [X] [J], et la société SMOG OPTIQUE, représentée par son gérant Monsieur [W] [H], sont associés de la SARL FLEURY OPTIQUE.