Chiffrer les éventuelles pénalités prévues à l'article 7 du contrat du 26 février 2018 à l'exception des indemnités de résiliation.

des conclusions), * CONDAMNER la société [P] à verser à la société [N] la somme de 5 000,00 € à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des informations erronées fournies par le comptable sur

* La somme de 5.600 €, au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, actualisé à la date de la présente assignation, sans préjudice de l'augmentation du préjudice jusqu'à restitution effective

subis ; Rejeter l'intégralité des demandes de HPIB ; Rejeter l'intégralité des demandes de HP Indigo ; Rejeter l'intégralité des demandes de HP France ; Page : 3 Affaire : 2023F02312 Condamner in

De plus, la société LEMON INVEST a supporté les charges suivantes qui doivent être indemnisées par la société DELBI : * L'indemnité d'immobilisation payée à Monsieur [P] d'un montant de 11.700 € ; *

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

Ecarter l'exécution provisoire contre la société Integre Trans France ; Condamner la société MTF à garantir et relever indemne la société Integre Trans France de toutes condamnations susceptibles d'être

la somme de 1 018 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation de ses obligations dans l'exécution de son mandat social avec intérêts au taux légal,

En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

Une indemnisation sur cet intervalle est à exclure.

Ils peuvent constituer des travaux d'embellissement ; * Le contrat d'assurance, signé par WANOBI, prévoit le versement de l'indemnisation en deux temps : le versement d'une indemnité correspondant à la

C'est la raison pour laquelle la société [Z] [V] estime avoir subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser.

Conclusion sur les indemnités : La société [Z] doit être déboutée intégralement de sa demande d'indemnités de résiliation. 4- Article 700 du CPC AMG sollicite 3.500 € au titre des frais de procédure,

payées, outre les intérêts de retard sur cette somme de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025, la somme provisionnelle de 120,00 euros (40 euros x 3) au titre de l'indemnité

Le 28 avril 2025, la SAS LE SHOWCASE a accepté l'acompte sur l'indemnisation définitive du préjudice d'un montant de 3.000€. Le 06 mai 2025, l'acompte de 3.000€ a été versé à la SAS LE SHOWCASE.

et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le 19 octobre 2019, la société CEDAR'S ROLL a assigné au fond la société QUIETALIS, aux fins d'indemnisation.

En rémunération de cette prestation, la société SOFRAMAT BTP a émis trois factures : * N° 402 du 22/11/2022, de 37 800 € TTC, intégralement payée ; * N° 856 du 26/06/2023, de 75 600 € TTC, sur laquelle