informatiques et du numérique pour lui confier la mission suivante : * réunir contradictoirement les parties ainsi que tout sachant, soit en présentiel, soit par un moyen de communications électroniques à distance

C'est en l'état que se présente l'instance.

197,47 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * condamné la société ITSM à verser à Madame, [Y] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

La société [B] & [S] et Monsieur [E] [Y] ne se sont pas manifestés, D'où la présente instance.

MOTIVATION Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00034 et 2023J00276 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances portant injonction de payer distinctes

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Concernant la somme de 1 000 € sollicitée par la demanderesse au titre de la résistance de la société BEST CONCEPT, cette dernière oppose l'absence de préjudice distinct de la société MOBIDECOR pourtant

siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée à l'audience par Madame [H] [J] selon pouvoir en date du 15 octobre 2025, DÉFENDEUR : Madame [X] [B] [Adresse 2] Activité : Vente à distance

000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts distincts

Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [S] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] exploite une supérette à [Localité 2], et a fait installer

En tout état de cause, condamner Olinda à verser à Deeplink Consulting la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Il a donc été régularisé entre les parties pendant le cours de la présente instance de sorte que, faute d'avoir été signifié avec l'assignation, il n'est pas opposable au défendeur non comparant.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 février 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre

du montant réclamé par le bailleur du véhicule, soit une condamnation de LSA COURTAGE à la somme de 11 396,28€, Condamner LSA COURTAGE au paiement de la somme de 12 595,26€ au titre du préjudice distinct

sollicite le bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 11 septembre 2025, 900 euros au titre du remboursement de frais de déplacement et d'hébergement engagés dans le cadre de l'instance

Le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par ordonnance du juge de la mise en état du 01/07/2024 a ordonné la jonction de l'instance entre la société GARAGE RPA et la société NEO GEST à l'instance entre