à titre de dommages-intérêts.

La société LIVRATEL expose : * Sur le défaut d'intérêt et de qualité à agir Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'est plus propriétaire du bâtiment depuis le 27 mai 2024, alors que son assignation a été délivrée

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Que dans ces conditions et en vertu de l'interdépendance des contrats le contrat de fourniture d'un site internet était nul et entrainait la caducité du contrat de location financière.

de droit, * Dommages-intérêts pour préjudice moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux prétentions oralement exposées par Monsieur [X] [W], dans l'intérêt de la SARL PARIS SUD

Elle sollicite donc l'allocation de la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Monsieur [P] [J] n'a pas répliqué faute de comparaitre alors que l'assignation a été remise à personne en date du 04/02/2025.

Outre le fait que le calcul des intérêts de retard n'est pas justifié, la société POINT P demande par ailleurs des intérêts de retards calculés depuis l'échéance de chaque facture.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an

ès-qualités d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask à payer à monsieur [W] [U] la somme de 30 000 Euros à titre de dommages et intérêts

Le rapport de la société LG EXPERTISES déposé le 31 mai 2024 montre l'absence d'écran sous toiture HPV, alors même que cette prestation était prévue dans le contrat de sous-traitance, prestation que la

* Souligne que des dommages-intérêts doivent lui être payés par FMG et FMD : * 0 10 000 € au titre de la résistance abusive, alors que rien ne justifiait le retard de règlement.

FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [O] [F] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que post période de covid, les subventions allouées

PROCEDURE Par jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur assignation de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

[D] et la société FUTUR DIGITAL ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un site internet.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me David GABRIEL Avocat (M1703) ET : 1) la SAS [Z] MANAGEMENT, N° Siren 824188395, dont le siège social est au [Adresse 2] 2) la SAS ALOE