Elle maintient sa demande de délais de paiement de sa créance sur 24 mois, et souhaite une réduction du taux d'intérêt de retard appliqué par BRETAGNE MATERIAUX, au motif que ces intérêts moratoires seraient

En outre, monsieur [U] ayant renoncé au bénéfice de discussion dans le cadre de ses deux cautionnements, le créancier n'a pas à justifier avoir épuisé tous les moyens de droit pour se faire régler sa créance

La qualité à agir de FACE CHAMPAGNE ARDENNE, société anonyme simplifiée n'est pas contestable et son intérêt à agir pour le recouvrement d'e créance commerciale est manifeste.

à la déclaration de sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

de créance.

, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.

En conséquence, * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement du solde de la créance en principal à la somme de 206,56 euros fixée au 10/04/2026 avec intérêts de retard, calculés à trois fois

parfait règlement Dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce, le liquidateur d'une société, ancien gérant, qui n'ignorant pas la créance d'une société, n'a pas signalé au créancier que la société était en cours

La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.

calcul des intérêts dans la déclaration de créances.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées Règlement en 4 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan. * Créances intérieures à 500 €.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2026, les demandeurs ont régulièrement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

Sur les intérêts : Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Sur les demandes de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet, La société LEASECOM SASU invoque les articles

et pénalités ou intérêts de retard, sur une durée globale de 84 mois.

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 13 119,14 €, dont 2 448,21 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de janvier 2025 à mai 2025

Condamner la société JARRY à payer à la BANQUE la somme de 5.200,51€ au titre du prêt Privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX03], suivant décompte de créance du 29 avril 2014 (pièce n°14), avec intérêts au