DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Véronique

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

principales et subsidiaires, et notamment, * débouter Renault de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement, * débouter Renault de sa demande de lui ordonner la consignation de toute somme

Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle explique qu'il y a eu un problème technique dans leur transmission et qu'ainsi, elle ignorait, le jour de l'audience, que le demandeur ne les avait pas reçues.

les demandes du salarié sont jugées excessives (dernière proposition adverse de 110.000 euros nets pour transiger).

DEBATS Audience publique du 28 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00506 société [M] C/ société DIFINEO SARL société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [M], [Adresse

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

CSO YACHTS JUGER que la société [D] [G] & PARTNERS LTD a refusé d'honorer son engagement de tel que résultant de la garantie autonome à première demande En conséquence, CONDAMNER conjointement et solidairement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [S] [Adresse 1] comparant par SELARL [N] [G] [Adresse 2]

Le juge entend la société IXO COLLECTIONS et met l'affaire en délibéré.

La société CCI GROUPE refuse toutefois d'exécuter ce jugement.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

: Attendu qu'en l'espèce que l'AGS (CGEA de la Martinique), requérante, produit à l'appui de sa demande, l'extrait Kbis de la SARL SIBAT ainsi que ses statuts, le jugement du TMC du 16 janvier 2025