La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

B 6404 Enseigne : Le Castellio Représentant légal : MAYA REPRESENTEE PAR MME [C] [A] [Adresse 2], Président comparant et assisté par le Cabinet DESFILIS AVOVAT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[Q] [G] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Sur la demande en paiement des loyers Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en date du 25 février 2026 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Bien que régulièrement convoquée et informée

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer étant formée dans les délais, le tribunal la dira recevable en la forme

portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Représentant légal : [S] [Q] [G] Gérant, demeurant [Adresse 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Localité 1] VAL DE LOIRE Représentant légal : M.

L'enseignement et la formation aux techniques de la fabrication des formes du façonnage et de l'utilisation des machines correspondantes.

à sa radiation du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.

[H] [P] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit