Jugement prononcé le 4 mars 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, LE PRESIDENT M.

en demeure le 29.10.2024 Réserver les dépens Par jugement en date du 07.11.2025, la jonction de deux affaires a été ordonnée dans le cadre d'une bonne administration de la justice, afin que les affaires

Le 1 er octobre 2025, la SASU CHIRRIPO mettait en demeure la SARL TECHNI [I] de lui rembourser la somme de 22.390,80 euros.

Par LRAR du 29 juillet 2022 de son conseil, la SA SATMA a mis cette dernière en demeure de payer ladite somme.

Sa mise en demeure est restée vaine. Ainsi est née la présente instance.

Nous relevons en outre qu'elle a tenté à plusieurs reprises d'obtenir le paiement par une première mise en demeure, qui fait l'objet d'une signification par acte de commissaire de justice selon les dispositions

Par lettre recommandée datée du 23 décembre 2019, reçue le lendemain, la SELARL [Localité 1] a été mise en demeure d'avoir à payer à Monsieur [R] [F], sous quinzaine, « la somme de 83.704,89 € HT diminué

Victor ABERGEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

en demeure en date du 6 décembre 2024

Le 7 mars 2024, [R] a mis en demeure Immoxis par lettre recommandée avec accusé de réception d'exécuter ses obligations contractuelles. C'est ainsi qu'est né le litige.

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025.

Met fin à la mission de l'administrateur.

l'issue de cette mise en demeure, à la requête de la SARL [J]'[I] et suivant acte en date du 4 mars 2025, Maître [H], commissaire de justice, a donné assignation à Monsieur [L] [J] et à son épouse Madame

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi sa résiliation sera prononcée

Par courrier RAR distribué le 5 décembre 2024, KISAYANG a mis en demeure la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de procéder au règlement de la facture n° 20240902 en souffrance. En vain.

Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [P] [K] ; Met fin à la mission de l'administrateur.

la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [C], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

La mise en demeure aux fins de règlement de la somme précitée est restée vaine. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, * constater que la société PG-BAT s'est acquittée des cotisations telles que figurant sur la mise en demeure

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Dominique DUBOIS, M.