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PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

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La mensualité prévue était de 531,76 € incluant un taux d'intérêts au taux de 6,274 %.

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Attendu qu'en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la SCP [K] [H] demande que des intérêts au taux d'intérêt légal applicable entre professionnels soient appliqués à compter du 24 juin 2024.

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Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.