Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

[G] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limité, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro siren 909 324 089 et exploite une activité de « entretien et réparation

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 12-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : FM ELEC Société à responsabilité limitée

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

[S], dans la limite de 6.000,00€, pour un montant de 37.357,39€.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

[Y] [B] et d'autre part à un accompagnement particulièrement limité de son expert-comptable.

[P] [C]) s'est porté caution solidaire des engagements de DNA dans le contrat d'affacturage, dans la limite de 75 000 € et pour une durée de 5 ans.

[W] [I] * La SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application

LES MOYENS 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* LIMITER toute indemnisation due aux sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE à la contrevaleur en euro de la somme de 7996,80 DTS, en application des limitations légales de responsabilité prévues par la Convention

ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil

légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au Barreau de POITIERS, [Adresse 5] ; INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL MS GROUP, société à responsabilité limitée

Le même jour, Mme [P] [H] se porte caution de la SARL NINO dans la limite de 32 500€ et couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard pour une durée

MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société