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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
montant de 24 660,86 euros Le 5 février 2024, le conseil de SND a écrit à celui de la SAS PMA 28 pour le mettre en demeure de lui régler la somme de 59 061,49 euros, correspondant aux préjudices économique
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
La mission de maitrise d'ouvrage déléguée de cette opération a été confiée à la société d'économie mixte pour le développement d'Aumis et de la Saintonge (SEMDAS).
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Novembre 2025 par Mme KOOY Laurence, président assisté de M.
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Reçoit et dit bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société KEOBIZ.
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00243 Société LES NOURYAD S.A.R.L.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du social et économique (CSE).
69bdbabfcdc6046d4760164a
13 janvier 2026
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1dccdc6046d47d4d7cb
24 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
rurale, durable et de proximité ;L'acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l'exploitation de l'activité et
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4a249cdc6046d47c6a7a1
12 janvier 2026
Ν Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 12/01/2026 uméro d'inscription au répertoire général : 2025 001585 Demandeur(s): LE CREDIT LYONNAIS (SA
6a197085cdc6046d475b02c4
11 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 11/05/2026 […] Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Stéphane
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1300 N° de PC : 2025RJ262 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE EN DEMANDE : SELARL ASTEREN en la
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
la conséquence directe, certaine et nécessaire du sinistre initial, ce qui n'est nullement établi en l'espèce.
6a0e50e9cdc6046d475fab09
15 avril 2026
En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
La résolution judiciaire n'est pas recevable faute de mise en demeure préalable suffisamment motivée. Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.
Chambre 2-4
69d67c18cdc6046d47880229
1 octobre 2025
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
L'entreprise a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel
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