AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5cebdcdc6046d4719d930
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte tenu du niveau de trésorerie et de l'état de santé du débiteur, indique qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 8 sur 48
Chambre 2-3
6a0e38dacdc6046d475e1d34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'utilisateurs professionnels, d'une Plateforme numérique utilisant la technologie Blockchain dédiée notamment à l'identification et la certification de compétences, au partage d'expertise de haut niveau
Source officielle