Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

[N] [W] (EI) Commerce de détail sur éventaire et marché alimentaire et non alimentaire, entretien, réparation automobiles et tous engins motorisés, achat, vente de véhicules d'occasion « EURO BIZ » [Adresse

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

La société INGENUUS entend par conséquent obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SASU LAUDATE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION

, 1210, 1211 et 1779 du code civil ; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation

En conséquence, elle s'est vue contrainte d'assigner le Laboratoire afin qu'il soit condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

de l'ouverture du sinistre et ne peut en aucun cas être assimilée à un accord de la prise en charge des travaux de réparation de la part d'Axa France IARD ; * L'assuré est libre de choisir son réparateur

Le comportement de YADE justifie la réparation des préjudices subis par AGENCE JB.

Sur la demande de [F] en principal : L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

du préjudice financier qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation

La machine était obsolète, hors d'usage et inutilisable car les pièces pour réparations n'avaient pas été livrées par la société [Localité 1].

Ce contrat n° BE 0095-003 d'un montant de 95.750 euros HT vise les travaux suivants : * Réparation du béton, * Travaux de démolition, * Décoller et réparer les sols, * Réparer les anciens.

; Par jugement du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Nîmes condamne solidairement Gallego, Betem Ingénierie, ETP, Spie et Alpes Contrôles à indemniser le département de la Haute Garonne en réparation

A ce titre, la société MERLYONE invoque l'obligation contractuelle de la société AXA Iard France d'indemniser les frais de réparation de son véhicule accidenté, selon l'estimation de l'expert et autres

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

Le véhicule a été récupéré le 28 juillet 2023 après paiement de la facture de réparation, d'un montant de 1 000 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL : * Sur le solde des réparations : En l'espèce, il est établi qu'un solde de 2 685,29 € reste dû sur les travaux de réparation dont a bénéficié la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT