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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que force est de constater que la société AH RESILIENCE ne s'est pas exécutée face aux demandes de paiement adressés par la société [Localité 1], ce qui ne l'a pas empêché de continuer à utiliser les pare-brise
audience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
En l'espèce, la société [Y] expose que la société INNOV'HABITAT étaient tenue au paiement de 6 lettres de change litigieuse aux sommes et aux dates suivantes 2060, 29 € les 28 février 2023, 30 mars 2023
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
EMG [H] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EMG [H] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Monsieur [Y] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
POPULAIRE VAL DE FRANCE ; En tout état de cause, * ORDONNER la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires des dettes pour la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fauter de justifier de
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1e76cdc6046d47f2c2ac
28 octobre 2025
Toutefois, la dette fournisseur vis-à-vis de MR [Q] demeure impayée et le refinancement de la dette bancaire étant impossible, la société [C] [X] n'est pas en mesure d'y faire face.
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
27 avril 2026
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/02/2026 (dette TVA), date à laquelle la SCOPARL
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
Malheureusement, avec la hausse des taux (dette à taux variable), la société e été mise à mal puisque les intérêts de dette bancaire n'étaient plus couverts par les revenus locatifs.
69c240b5cdc6046d47be263f
69c240cecdc6046d47be2854
69c240e6cdc6046d47be2a1d
69c2413acdc6046d47be32c7
69c24152cdc6046d47be34a3
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.
69f9b205cdc6046d47a55800
22 avril 2026
la SAS [Y] [P] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Y] [P] [H] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
HISTORIQUE La société IBDEO SARL se définit comme une agence de communication digitale créée en 2019.
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