Lorsque la dénonciation est à l'initiative de l'établissement de crédit, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins trente jours."

Madame [O] [C] a travaillé pour le compte de la société CLEAN UP' sur la période du 27 mai 2019 à juillet 2020, date à laquelle la société CLEAN UP a rompu le contrat de travail.

de vente et qu'elle n'a pas pu joindre la personne d'astreinte.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00772 N° PC : 2026J00272 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01908 N° PC : 2025J00914 Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.

Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

volontaire, venant aux droits de la société MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentées par la SPE IMPLID AVOCATS prise en la personne de Me Julie FAIZENDE, Avocate

, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rappelle en premier lieu que la relation bancaire entre les parties repose sur une convention de compte courant conclue le 14 décembre 2018.