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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
Cette dernière se prévaut d'une disproportion, en faisant état d'un endettement affecté à un immeuble ainsi qu'à une SCI.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités et Madame [B] [J], juge commissaire.
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.
Chambre 04
69f412e4cdc6046d472975d4
21 mai 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me [G] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
Nomme la SELARL [L] [E] en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.
6a0c788dcdc6046d47327cce
12 mai 2026
[M] prise en la personne de Me [U] [W] ES/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS VANNAKIM [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal :
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Au-delà, il est prévu une croissance annuelle de 5% pendant toute la période du plan.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
Chambre 03
6a197c6acdc6046d475bf1a0
28 mai 2026
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private Limited et
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La société acquiesce au redressement judiciaire.
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
ASSARAF-DOLQUES du Barreau de TOULOUSE Rappel des faits et de la procédure L'[T] [F] est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 25 octobre 2021 ; elle exerce une activité de transport de personnes
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné, le Mandataire Judiciaire n'est pas en mesure d'assurer le
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