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1 299 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette dernière se prévaut d'une disproportion, en faisant état d'un endettement affecté à un immeuble ainsi qu'à une SCI.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités et Madame [B] [J], juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me [G] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Nomme la SELARL [L] [E] en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c788dcdc6046d47327cce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[M] prise en la personne de Me [U] [W] ES/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS VANNAKIM [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal :

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au-delà, il est prévu une croissance annuelle de 5% pendant toute la période du plan.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197c6acdc6046d475bf1a0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private Limited et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La société acquiesce au redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ASSARAF-DOLQUES du Barreau de TOULOUSE Rappel des faits et de la procédure L'[T] [F] est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 25 octobre 2021 ; elle exerce une activité de transport de personnes

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné, le Mandataire Judiciaire n'est pas en mesure d'assurer le

Source officielle

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