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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e00c1fcdc6046d476160f9
7 avril 2026
DISTRIBUTION a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une
69fc8adbcdc6046d47ebe178
4 mai 2026
de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e89ebbcdc6046d471e87b3
20 avril 2026
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69df63b5cdc6046d474f4ea7
8 avril 2026
du 06 mai 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à Monsieur [E] [P] [Z], au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
PASSERELLE MONTESSORI, représentée par ses dirigeantes Madame [J] [R] et Madame [J] née [P] [O] ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que le mandataire judiciaire a exposé à l'audience qu'il n'y avait pas de plan
69b4bd00cdc6046d4799b312
8 octobre 2025
estimé à 715.282,15 euros ; que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicitait le renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la cession des titres et la présentation d'un plan
69c86598cdc6046d47580f1a
21 janvier 2026
euros ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan
69c865bbcdc6046d475811f2
éléments en temps et en heure, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan
Trib. de Commerce
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
ENTRE * Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras - Place des Etats d'Artois – 62000 Arras, comparant en personne. […] * Monsieur, [Q], [A] né le 13 novembre 1974 à
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Le délai pour présenter une offre de plan de cession avait initialement été fixé au 6 septembre 2024.
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
Monsieur [P] souhaiterait présenter un plan de redressement.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [W], [S] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 900 357 559 depuis le 11/06/2021 et y déclare exploiter une activité de : « Travaux de
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle
69df42b9cdc6046d474af61c
7 juillet 2025
69dff1dacdc6046d475f4d28
19 janvier 2026
69dff444cdc6046d475f7cb5
26 janvier 2026
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Aucune démarche n'a été entreprise de sa part pour remédier à cette situation.
69df63e7cdc6046d474f52ab
trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 776.000 euros ; que la masse salariale avait diminué depuis l'ouverture de la procédure ; qu'un projet de plan
69c864aecdc6046d4757fb87
7 janvier 2026
redressements ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan
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