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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdca5ccdc6046d47095d91
30 avril 2026
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possible s. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e711cdc6046d47cb4d6e
2 juillet 2025
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
69e4e74fcdc6046d47cb5126
69e4eb8ecdc6046d47cb9890
9 juillet 2025
69e5191bcdc6046d47d242fd
1 octobre 2025
69e53931cdc6046d47d45c5b
8 janvier 2026
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda80ccdc6046d475eb0a3
28 octobre 2025
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.
6a0f7930cdc6046d477eb3ae
7 mai 2026
6a0f79b6cdc6046d477ebe23
6a0f7c17cdc6046d477eef3d
15 mai 2026
69bd9820cdc6046d475d69fa
A l'audience, la (selarl) [D] [V] ès qualités a réitéré oralement les termes de sa requête.
Trib. de Commerce
69b07133cdc6046d4730afa3
CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires : Règlement des créances admises à hauteur de 100 % en 10 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
PROCEDURE Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qui s'est transformée en redressement judiciaire le 29 octobre 2024 au bénéfice de la SAS Sud Groupe, ci-après
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Soit 10 échéances annuelles à décaisser selon l'échéancier suivant : 10% du solde de 20% non abandonné les années 1 à 10.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
19 mars 2025 par la SELARL [Q] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [Q], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
A l'audience, Maître [C] indique que la société emploi 1 salarié et que l'AGS n'a à ce jour pas fait de retour quant à la proposition d'échéancier transmise et qu'il convient en l'absence d'échéancier
69e4e1e4cdc6046d47caf466
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
jusqu'à son terme.
Chambre 2-3
69d46a46cdc6046d475b734c
de l'activité, le maintien de l'emploi salarié du groupe et une perspective sérieuse de paiement des créanciers, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après PAR CES MOTIFS, Le tribunal,
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