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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MAJULAH à payer à Monsieur [Z] [P] la somme provisionnelle de 30.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Condamner la société MAJULAH à payer à Monsieur [Z] [P] la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu, de l'insuffisance de trésorerie de la société [H] [J], le prix de rachat est porté au crédit du compte courant de M. [S].

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023064225 ENTRE : SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

RGS CONSTRUCTIONS reste redevable de cette somme, arrêtés le 08 septembre 2025, au titre de l'évaluation réalisée par la CAISSE DE CONGE PAYES BTP, que la société défenderesse sera condamnée à lui payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PMI à payer à la société NAVITRANS FRANCE la somme principale de 161.130 € HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; CONDAMNER la société PMI à payer à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONRES FRANCE (ex-société MD2) est une société avec pour objet social : « Toutes opérations et entreprises de travaux publics, Privés et de Bâtiments » Dans le cadre d'une opération de travaux ayant pour

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c358cdc6046d4770c64a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : La société A2G SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 927711101, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 18795,59 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et jusqu'au parfait

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du 9 avril 2017 et jusqu'à parfait paiement ; En conséquence, le tribunal, * condamnera la société XL FRAIS à payer à la société ALPHAPRIM la somme de 573.039,69 € avec intérêt au taux de 1,5 fois le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

saisie conservatoire de créances pratiquée le 1er août 2025 sur le compte de la CARPA DE LA [Localité 3] ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 50 000 euros

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Localité 1] [Localité 2] à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT les sommes de : * 7 232,04 euros TTC au titre de la proposition de service, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8542ccdc6046d47e40885

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] [B] à payer à la Société [R] la somme de 27 888 € T.T.C. en paiement de ses factures augmentées des intérêts de retard calculés sur une base mensuelle de 1,5 % à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Se prévalant de l'exigibilité de ces sommes, la société LCL sollicite la condamnation de la société Eurocar Négoce à lui payer les montants restant dus au titre du compte courant et du prêt.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Madame, [U] aurait racheté les parts sociales que la société VICHEZ détenait dans la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4ab10cdc6046d47989313

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, ladite société ayant son siège social à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE à payer la somme de 5.000 € à la société ITGF par application

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

AUTO à payer la somme de 20 567,01 euros à titre principal, outre la somme de 321,48 euros au titre des intérêts de retard, * Condamner la société [N] MECA AUTO à payer la somme de 120 euros au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au paiement de la somme de 1.296,00 € au titre de la prime acquittée en pure perte, et ce, directement entre les mains de la Société Groupe Blue Van Paris, Débouter la Société GARAGE DE L'OCEAN de l'intégralité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES dont le siège social est [Adresse 3] RCS de [Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse

Source officielle

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