ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a

le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU ATHEA RESTAURATION [Adresse 1] comparant par Me ELISE

Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.

Le tribunal a également prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de LP à compter du 17 avril 2024.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

demande que soit prononcée la résiliation du contrat de maintenance du fait que le placement en liquidation judiciaire de la société NEOGEST en aurait arrêté l'exécution.

* Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le Tribunal a entendu la défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, seule comparante, en ses explications, clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le

Il en résulte qu'il ne dispose plus d'aucun droit sur les contrats en question.

l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER la résiliation du contrat de licence de

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 29 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.

Vu les pièces versées, DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée, JUGER que le contrat est résilié à compter du 19 juin 2024, CONDAMNER, en conséquence, la société DEKA à

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

du contrat serait prononcée ; Attendu que la société JG [I] n'a pas régularisé la situation entrainant de fait la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article 8 dudit contrat ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire