et leur répartition entre rédacteurs étant précisé que le montant des honoraires du actes conseil mandaté par l'administrateur judiciaire ne pourra être supérieur à un montant global de 1.000 € HT.

D'autre part, Madame [M] [Z] a personnellement signé une convention d'honoraires avec le cabinet d'avocats mandaté pour rédiger les nouveaux statuts de la société V2A et qui incluait le pacte d'associés

A l'appui de son affirmation, la société [M] [I] joint une note d'honoraires du 22 avril 2019 et 5 récépissés du Greffe du Tribunal de commerce.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal dit que des deux offres de reprises reçues par l'administrateur judiciaire, c'est celle émise par la SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES qui respecte le mieux

Le conciliateur, sur la base de l'analyse financière du Groupe, fait le constat suivant : * HST est une coquille vide sans salarié dont les coûts sont limités aux honoraires comptables.

Le conciliateur, sur la base de l'analyse financière du Groupe, fait le constat suivant : * FST est une coquille vide sans salarié dont les coûts sont limités aux honoraires comptables.

dernières observations; * dire qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d'instructions, en cas de difficulté ; * fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires

dans le cadre de l'assignation introductive d'instance du 8 juillet 2025 et ce, via un règlement en 24 échéances d'un montant de 3 269,60 euros ; * DIRE ET JUGER que chaque partie conservera les honoraires

Cependant, l'action de la SCI DU HAUT FOURNEAU porte, d'une part, sur la récupération du solde de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL entre août 2023 et janvier 2024, et, d'autre part,

activité déficitaire et l'absence de dépôt des comptes annuels ; que s'agissant de la date de cessation des paiements, celle-ci est aujourd'hui définitive ; que l'examen des déclarations de créances reçues

Par conclusions n° 4 dites récapitulatives, reçues au greffe le 17 décembre 2025 et réitérées à l'audience, la société RBM demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1641 et suivants du code civil,

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats

VIANDE, les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour la défense des intérêts légitimes susvisés et qui ne couvrent notamment pas les frais de procédure, les frais d'huissier et les honoraires

Par suite, les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Propos introductifs Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que l'offre reçue est conjointe, solidaire et

lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société NOVILIS IMMOBILIER, toutes sommes reçues

partie adverse le 21 janvier 2026 et visées par le greffe le 30 janvier suivant, aux termes desquelles sont repris, au visa des mêmes dispositions, les demandes formulées dans l'assignation introductive hormis

A titre liminaire : En ce qui concerne les transactions avec Elite 5 Event FZ-LLC, société des Emirats Arabes Unis (et non avec la Sarl française Elite 5 Event), elles ont été comptabilisées en honoraires