la société [U] [Z] de toute somme qui serait, le cas échéant, mises à sa charge, en principal, indemnités et frais et dépens, à la demande de la société BTMO BAGUELIN TECHNIQUES MACHINE OUTILS, au titre

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

de justice et des frais d'expertise amiable.

Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.

Le 10 novembre 2022, la société REPAR'[Localité 2] a mis en demeure la société LR RE'NOVES [Localité 2] de lui payer la somme de 80187 euros au titre de l'indemnité de résiliation prématurée du contrat

; Condamner la société DLV PRO à prendre en charge l'indemnité de résiliation et les frais, taxes et honoraires que la société CREDIT MUTUEL LEASING pourrait être amenée à lui réclamer en suite de la

de réparation : reconnaissance explicite de sa responsabilité de réparer, et implicite du défaut de conformité.

de réparation de celui-ci.

d'un véhicule de remplacement (1 020 euros), dont il justifie. […] Il est équitable d'accorder à Monsieur [V] [X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal

Les indemnités de résiliation dues à la SAS LOCAM ne s'avèrent donc nullement excessives dès lors qu'elles correspondent très exactement à la réparation de son préjudice.

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

La société ALPA MANUTENTION demande la condamnation de la société ORANGE au paiement de 9.127,97 euros pour couvrir les frais de réparation du toit et du câble.

PERFORMANCE à verser à Mme [N] [Q] les sommes suivantes : * 5 165,47 € TTC, au titre du remboursement de la facture relatives aux travaux mal réalisés par ses soins * 6 684, 74 € TTC, au titre des frais

des préjudices subis par elle du fait de cette facturation abusive et non fondée.

En conséquence, le tribunal déboutera INTERSECURITE de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L442-6-I 5° du code de commerce.

Elle confirme trois jours après la nécessité d'en remplacer la carte-mère. Sunvie ne parvient pas à se procurer cette pièce chez Fimer, et à fin juillet 2023, l'onduleur n'est toujours pas réparé.

du paiement effectif d'une indemnité d'assurance.

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.