Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Marc GILLET * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 05/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE

A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 Maître, [P], Mandataire judiciaire a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 13 mars 2025.

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005061 Par exploit d'huissier en date du 03/04/2026, l'URSSAF

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005470 Par exploit d'huissier en date du 31/03/2026, l'URSSAF

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Commis-Greffier : Cécile Chabert Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [M] [X], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/

judiciaire et déposé au Greffe ; Vu l'amélioration de l'offre Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur [P], Substitut du Procureur

Le débiteur a sollicité auprès de Monsieur le procureur de la République une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

En conséquence, il demande au Tribunal que Monsieur le Procureur de la République soit débouté de sa requête.

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN [Localité 2] Par exploit d'huissier en date du 31/03/2026, l'URSSAF