C'est donc bien sciemment que Monsieur [N] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Monsieur [Z] [I] a validé de sa signature ce « bon pour acceptation de décharge ».

Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare

Le 14 avril 2023, elle a adressé à la société ENEDIS une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) afin d'obtenir la localisation des ouvrages électriques situés dans la zone de chantier

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER

ATTENDU qu'à l'audience la société LIXXBAIL déclare se désister de l'instance entreprise à l'encontre de la société ECO-TERRE.

dettes postérieures au jugement d'ouverture, Que cependant, si une partie des salaires a été réglée, deux salariés n'ont toujours pas été réglés, qu'au vu de l'ancienneté de ces derniers, il y a un risque

initial, déduction faite des loyers perçus par CORHOFI et ce, dans les 7 jours suivant la réception de la facture de vente, et faire son affaire personnelle de la reprise du matériel, à ses frais, risques

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, en date du 16 janvier 2025, relève : « omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal

L'entreprise a déclaré le sinistre au titre de plusieurs contrats d'assurance.

Ensuite le juge a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, informé les parties que l'affaire serait mise en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé

personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière

moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC a beaucoup de chantiers pour les façades ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 125 532 € pour un résultat de 14 520 € : Le passif déclaré

pour un montant de 527.833 € HT, lequel prévoyait l'adaptation des tuyauteries suite à l'interruption du montage sur site, afin d'intégrer le nouveau rack DASRI, et de prendre en compte le coût du décalage

Dès lors, au regard des informations déclarées et faute d'anomalie apparente, l'engagement de caution d'un montant de 39.000 €, au regard des revenus et du patrimoine mobilier déclarés (déduction faite

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

Sur la remise du fonds et des éléments d'exploitation Ordonner à la Société [T] et à Monsieur [M] [C] solidairement, de remettre à la Société [V] [D] RESTAURATION dans un délai de 24 HEURES à compter

A défaut pour Betafence de fournir la déclaration CE et de procéder à l'identification par plaque signalétique des portails motorisés dans le délai indiqué et au regard des circonstances de la cause, il

* Or, ce délai a commencé à courir à compter de la survenance du dommage, soit le 22 juillet 2013.