Monsieur [C] [M] déclare que le service des douanes de [Localité 10] a enregistré la vente du navire à son profit le 26 septembre 2023, le vendeur du navire ayant tardé à lui délivrer la carte de navigation

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 JANVIER 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte du 13 juillet 1983 la SA Compagnie Internationale de Services

Mme le procureur de la République rappelle qu'il n'est pas possible juridiquement de bénéficier d'un nouveau plan de redressement à l'issue du paiement des échéances du premier et s'oppose donc à la demande

Selon les informations fournies par la société UTILEO, le 25 janvier 2024, la société FROID & SERVICES ATLANTIQUE avait réalisé l'entretien du groupe froid sur le véhicule La société [R] [N] a financé

La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.

Le véhicule a été récupéré en juillet 2024 et plusieurs dysfonctionnements sont apparus (problèmes de démarrage, persistances de voyants, message « erreur code » sur l'écran GPS/poste de radio).

, répartis comme suit : 1 poste d'assistant administratif, 1 poste de chargé d'affaires tuyauterie, 1 poste de chef d'atelier, 1 poste de conducteur de travaux, 1 poste d'assembleur, 1 poste de commercial

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (2016B00268) depuis le 03/10/2016 et exploite une activité de : « Brasserie, bar, café, ventes à emporter, prestations de services

euros RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LUNC a comme activité principale déclarée « Création, édition, exploitation de sites internet et logiciels, édition et exploitation de sites services

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, le liquidateur judiciaire a relevé que cette dernière demeurait la gérante de droit de la SARL AUTO SERVICES

* Rock'n'Hall : elle développe une activité de prestations de services à destination des artistes indépendants de « label services » (conseil, distribution, accompagnement stratégique…) en contrepartie

[N] de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € sera faite entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris.

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

Le chiffrement des serveurs a paralysé la production et immobilisé quarante-cinq salariés.

Un expert informatique, mandaté par FUMITEC, constate alors que monsieur [B] a supprimé, le 8 février 2024, plus de 180 devis de 2022 et plus de 280 devis de 2023 du serveur de la société.

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution