Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Maître [G] [O] ou Maître [J] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CERAMIKA PRESTIGE, la somme de 6.621,26 Euros au titre de la facture CP21070005 du 15 juillet 2022, outre intérêts au taux

Sur le montant des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement Par ailleurs, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le taux d'intérêt

2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux

la société [U] dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers.

somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 9 mars 2018, la société AXEV, enseigne de MR [M], s'est vue consentir un prêt professionnel d'un montant de 155.000,00 EUR, au taux

JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

l'espèce, En conséquence, Débouter Madame [Z] [R] de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Madame [Z] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 9.236,94 €, outre les intérêts au taux

2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions suivantes : * Montant : 143.000,00 € * Durée : 84 mois * Taux

WELL PLACE, TAS INVEST et TASALIA HOLDING appartiennent au même groupe et sont gérées par le même dirigeant.

[E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [R] à payer à la société BPIFRANCE au titre du prêt de développement territorial la somme de 90.226,25 € majorée des intérêts de retard au taux

CONDAMNER, par conséquent, la société [S] à restituer à la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE la somme de 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020.

Le 29 avril 2024, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KRO TAL.

La somme de 9.683,19 € TTC concernant le contrat de location n° 1824699 du 27 avril 2024 ; Soit une créance totale de 33.901,01 € TTC suivant décomptes arrêtés au 22 novembre 2024 outre intérêts au taux

et plaidoirie, la société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Ordonner à [R] de lui restituer toutes sommes perçues en exécution de l'ordonnance de référé du 5 février 2025, avec intérêts au taux

défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO) et son assureur MMA IARD, à verser la somme de 18.277,86 € à la SASU [I] [T] au titre des préjudices subis, avec intérêts au taux