Suite à ce dépôt, l'affaire a été renvoyé vers l'audience d'instruction des affaires du 06/09/2023 puis après 7 renvois, l'affaire instruite a été renvoyée devant la formation de jugement du 27/11/2024

Malgré une mise en demeure, cette dernière n'a pas procédé au règlement de l'indemnité qu'elle estime indue. C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Ainsi, si le Tribunal peut aussi constater sur les photos des écarts, il n'est pas en mesure, au vu des pièces versées, de dire à qui en incombe la responsabilité.

; * à titre très infiniment subsidiaire, de la réticence dolosive d'[Z] à informer la société [B] de l'existence de la clause d'indemnité pour résiliation anticipée ; * CONDAMNER la société [Z] à verser

Elle conclut que l'offre de PPG n'avait pas été acceptée, qu'il n'y avait pas de contrat et que PPG DISTRINUTION sollicite le paiement d'une facture indue.

Par un courrier du 14/2/2025 à Commerzbank, IHE a appelé cette Garantie, invoquant « plusieurs retards dans l'exécution du Contrat […] donnant droit [à IHE] au versement de Pénalités de Retard ».

Enfin, reconventionnellement, elle demande, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, de condamner la société LINDE FRANCE à lui payer la somme de 83.893,17 € représentant les factures qu'elle

Y ajouter les intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil; * Le condamner à lui verser

produit similaire, du conditionnement en double coque sécable et de tout conditionnement susceptible de reproduire les caractéristiques de la gamme « LES MINIS » de [K] ; * CONDAMNER la société [X] à verser

la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1343-5 du code civil : * à titre principal, échelonner la dette de la société [Localité 1] selon des versements

aux débats et des explications des deux parties que les demandes formées par la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l'encontre de la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD sont justifiées par les pièces versées

OHJ verse entre septembre et novembre 2020 3 mensualités (1153,91€,1 823,56 €,1 823,56 €) Les loyers suivants sont rejetés par la banque de OHJ.

Insatisfaite des informations reçues et du montant des commissions versées, La Financière décidait de s'adresser à la justice.

1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées

1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées

Elle indique qu'elle attend l'arrêt de la Cour de cassation à venir, vers fin mars 2025, et qu'elle ne fera pas appel du jugement du 10 décembre 2024 de ce Tribunal.

Les titres du compte titres nanti ont été cédé et les sommes issues de cette vente plus celle du compte, également nanti, ont été versées par BNP à la société ce qui n'a pas ne permis à BCGE de récupérer

à la société MID'IMMO la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et financier subi ; * CONDAMNER la Société NESTENN à verser aux Sociétés MID'IMMO et VIVRE EN

, de la SCP THEMES, Avocat au Barreau de Lille, a sollicité : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces dont : * Mise en demeure préalable, * Décompte, * Condition générales et particulières, * Procès-verbaux de livraisons,