immobilisations en cours, contestée par Monsieur [X], pour un montant de 9 856 €, * Ecart de 5 901,46 € entre le solde bancaire en comptabilité et le solde à la Banque Populaire ; * Absence de constitution

PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041349 ENTRE : SCP BTSG en la personne de Me [D] [U], dont le siège social est 15 rue de l'Hôtel de Ville

communiqué son avis écrit, REPRESENTANT DES SALARIES Madame [X] [E] 20 Boulevard Pierre 1 er 33000 BORDEAUX Comparaissant, REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS SAS ACABAN, Société en cours de constitution

Les conditions particulières sur deux pages ont été signées par le directeur général de la société SAPCEFILL, et elles prévoient à la rubrique « pièces constitutives du contrat » qu'elles sont jointes

Pour la Société AEGC l'arrêt de la Cour de cassation ne vise pas notre cas d'espèce.

ATTENDU que l'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

* Dire que les engagements pris par Monsieur, [O], [F] par la signature des billets à ordre n°1694 et n°1727 sont disproportionnés à ses capacités ; * Dire que Monsieur, [O], [F] a été victime d'un vice

paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif

En préalable, cette « nouvelle » exploitation nécessitera des travaux d'aménagement dans le centre médical, mais surtout la création d'une équipe médicale et la constitution d'une patientèle.

Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République, Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L.626

De son côté, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE demande de : In limine litis, Vu les articles 46, 378, 514-1 et 853 du code de procédure civile, Vu la plainte avec constitution

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.

[O] [Z] appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce.

désordres allégués * énumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants * examiner et décrire précisément les désordres allégués par la société [B] [Y] * dire s'il s'agit d'un vice

gérant de la société SOBRA a souhaité vendre ses actions, il a été proposé à Madame [M] [Z] de les racheter à parts égales avec deux autres futurs associés, Monsieur [H] [X] et Madame [B] [E], via la constitution

STANDAERT Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, en la personne de [K] [S], Vice

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,