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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Il convient donc de rejeter l'ensemble des moyens de M., [P], [G], fondés sur le règlement sanitaire départemental de la Savoie pour voir condamner la SAS INTERALLIANCE.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Elle prétend que la garantie de l'état est une contre-garantie inopposable par l'emprunteur et qu'elle n'est mobilisable qu'après mise en œuvre de toute voie de recours à l'égard de l'emprunteur.
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire : * REJETER les prétentions et demandes de la société [S] [D] dès lors que les créances invoquées ont été compensées ; En tout état de cause : * REJETER l'ensemble des
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
Ce grief ne peut être retenu contre Monsieur [I] [B] [D]. Ce même grief est utilisé pour l'absence de coopération notamment des suites de la mise en demeure de transmettre les documents.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO à l'encontre de la SARL [Y] menace directement les intérêts de la SA SEMDAS puisqu'elle pourrait voir engager sa responsabilité en tant qu'associée au travers d'une société qui est dissoute de par
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
de conclusions du 15 novembre 2022 ; * rejeter les demandes d'Allianz pour défaut de qualité à agir les conditions de l'article L.121-12 du code des assurances n'étant pas réunies ; Sur le fond, Vu
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y rajoutant de voir
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/161 N° RG : 2025AL01090 2025J00001 SARLU AZUR SANTE PLUS contre SCP EZAVIN-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
de recours et sans caution ; * Condamner la société CMA CGM aux entiers dépens de l'instance.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
La société Jam développement a saisi le Président du Tribunal de commerce par voix de requête aux fins d'injonction de payer contre l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE
JEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
Par suite, les procès-verbaux de livraison et de conformité respectifs auxdits contrats ont également été signés par voie électronique les 29 mars, 5 et 19 avril 2024.
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement à intervenir concernant les demandes de Madame [Q] [P], nonobstant toute voie
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
épuisement des recours de la banque contre le débiteur et ses garants.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
justice à RENNES, signifié à personne, le 21 mai 2025, la société MCM a assignée la SARL STELLA PATRIMOINE, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir
CHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021.
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
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