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311 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de rejeter l'ensemble des moyens de M., [P], [G], fondés sur le règlement sanitaire départemental de la Savoie pour voir condamner la SAS INTERALLIANCE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle prétend que la garantie de l'état est une contre-garantie inopposable par l'emprunteur et qu'elle n'est mobilisable qu'après mise en œuvre de toute voie de recours à l'égard de l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire : * REJETER les prétentions et demandes de la société [S] [D] dès lors que les créances invoquées ont été compensées ; En tout état de cause : * REJETER l'ensemble des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce grief ne peut être retenu contre Monsieur [I] [B] [D]. Ce même grief est utilisé pour l'absence de coopération notamment des suites de la mise en demeure de transmettre les documents.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO à l'encontre de la SARL [Y] menace directement les intérêts de la SA SEMDAS puisqu'elle pourrait voir engager sa responsabilité en tant qu'associée au travers d'une société qui est dissoute de par

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de conclusions du 15 novembre 2022 ; * rejeter les demandes d'Allianz pour défaut de qualité à agir les conditions de l'article L.121-12 du code des assurances n'étant pas réunies ; Sur le fond, Vu

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y rajoutant de voir

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/161 N° RG : 2025AL01090 2025J00001 SARLU AZUR SANTE PLUS contre SCP EZAVIN-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de recours et sans caution ; * Condamner la société CMA CGM aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Jam développement a saisi le Président du Tribunal de commerce par voix de requête aux fins d'injonction de payer contre l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE

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TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, les procès-verbaux de livraison et de conformité respectifs auxdits contrats ont également été signés par voie électronique les 29 mars, 5 et 19 avril 2024.

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TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement à intervenir concernant les demandes de Madame [Q] [P], nonobstant toute voie

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

épuisement des recours de la banque contre le débiteur et ses garants.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

justice à RENNES, signifié à personne, le 21 mai 2025, la société MCM a assignée la SARL STELLA PATRIMOINE, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfa8d3cdc6046d4755c3c1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfa8efcdc6046d4755c5fd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021.

Source officielle

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