[G] [A] Date d'audience publique des débats : 16 Avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Isabelle PARRIAUT Mme [Q] [F] M.

A cette même date, Monsieur [A] [W] a cessé toute fonction de direction au sein de l'EURL MONSIEUR [P]. Le 15 mai 2018, l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en redressement judiciaire.

Après versement de deux acomptes par Madame [Y] [N], la SARL J&C CONCEPT réalise les travaux et établit deux factures en date du 29 mai 2024, l'une d'un montant de 16 080,02 euros et l'autre d'un montant

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, BPI France (ci-après BPI ou LA BANQUE) a consenti à la société [Z] GROUP (ci-après TBG) un prêt n°DOS0005077, d'un montant en principal de 2 000 000

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH considère la résiliation valablement acquise depuis cette date.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

Par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [T] [L] en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [Y] [U], Mandataire judiciaire.

du 29/01/2025, A titre subsidiaire, De prononcer la nullité du contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre des pratiques commerciales trompeuses, De condamner

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a

la date de l'ordonnance à intervenir.

CREDIT [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître [U], de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [K] [T] Né le [Date

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

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.: 2026001187TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient

2026J00039 - 2610700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février

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du Mans en date du 26/08/2025.

Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER et a nommé Maître [D] [R] en qualité de mandataire

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [Adresse 1], société exerçant une activité de lutte contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur

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