troisième en date du 23 juillet 2024.

Le 31 juillet 2019, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS souscrit auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D.

Les opérations d'incinération ont été réalisées progressivement entre mi-juillet et fin juillet 2022, le dernier conteneur ayant été dépoté et la marchandise détruite le 26 juillet 2022.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude

[H] [J], représentant légal non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER

. […] LES FAITS : Le 22 juillet 2016, suivant acte sous seing privé, un protocole d'accord de cession de parts sociales de la SARL POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS détenues par Monsieur [M] [E] a été signé

de 26.290,00 € au titre des redevances dues au 30 juin 2024, plus une indemnité mensuelle d'occupation de 3.980,00 € à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'à libération complète des lieux.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

Le 13 juin 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Considère que le non-respect de cette clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qu'une saisine postérieure à l'introduction de l'instance ne peut régulariser.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant M.

Le 19 juin 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé un avis de résiliation à DEKA et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 134.761,88 euros, correspondant aux loyers échus impayés

S'agissant des congés payés, le candidat entend reprendre tous les congés payés acquis depuis le 1er juin 2024.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Ce courrier visait également la clause résolutoire.

[R] [N] [H] [Adresse 3] ST CLOUD, Liquidateur, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une

sur les demandes de la société CDS CONSTRUCTIONS ; DE REJETER par voie de conséquence toutes les demandes de la société CDS CONSTRUCTION ; A TITRE RECONVENTIONNEL DE CONSTATER L'ACQUISITION de la clause

La SAS WALTEFAUGLE a émis sa facture définitive N° FC-23-00396 le 17 juillet 2023 pour un montant de 15 088 € TTC de sorte qu'il reste dû à ce jour la somme de 105 088 € TTC.

Sur ce, le tribunal Attendu qu'il ressort de la cause que par contrat en date de 30 juin 2022, la SAS R MONTAGE obtenait de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de location avec