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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
Elle avance que le contrat prévoit dans son article 8 f) qu'en cas de désaccord entre les parties, c'est le Tribunal de Bruges (Belgique) qui est seul compétent à voir de cette affaire.
contentieux - première chambre
69ef2299cdc6046d47b0aa0e
23 avril 2026
de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cb5cdc6046d47692380
4 avril 2025
cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité
69bcbe05cdc6046d474701df
8 janvier 2026
69bcbfc0cdc6046d47471d9e
69c18ddfcdc6046d47b004a4
18 juillet 2025
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le même jour, la DGCCRF a adressé un courrier à SND pour l'informer qu'au regard de la non-conformité de ce produit, elle « envisage de demander à Madame la Préfète de prononcer, à [son] encontre, une
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Plus généralement, l'offre prévoit la reprise de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l'exploitation du fonds de commerce.
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
Le défendeur, la société TOP SERVICES, soutient que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 5 des contrats de prestation de la société PRO INFORMATIQUE constitue une clause pénale manifestement
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
De plus, les prestations fournies par INITIAL ont cessé à compter du mois de juin 2022 avec pour conséquence la disparition de tous les coûts variables directs correspondants.
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 27 avril 2026.
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Et prévoit un démarrage des travaux le 13 janvier 2022 et une date d'achèvement au 20 décembre 2023.
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès
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