élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Attendu que le salarié confirme la baisse de l'activité depuis 6 mois.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que TRANSPORT SUD EST (SARL) a déclaré : - Employer actuellement 16 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 16 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir

Effectifs repris : La SAS BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR emploie à ce jour 55 salariés dont 50 salariés en CDI, et 5 apprentis.

mentionnés dans les conventions de formation n'avaient pas effectivement participé aux sessions, ou avaient été remplacés par d'autres salariés.

, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître SandrineMILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ;ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence de Madame [E] [H] représentant des Salariés

Il précise que tous les salariés ainsi que le dirigeant ont déjà des propositions d'embauche.

Inscrit au RCS sous le numéro 819 283 383 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 26. Dirigeant(s) : Monsieur [V] [M] [N] [B].

Défenderesse : SMRD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M [X] [U], gérant de ladite société, En présence de : M Sébastien RICHARD, représentant des salariés de ladite société, Comparants.

GENERAL : 2026 000261 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président LAUTIER Michel et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

ayant plus de quarante ans d'ancienneté ; L'entreprise emploie à ce jour 5 salariés ; Des mesures ont été prises qui devraient permettre un retour à l'équilibre ; malgré cela, le niveau d'activité est

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés