] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES expose que la société rencontre des difficultés financières depuis le début d'année 2026 provenant d'une baisse progressive de l'activité ainsi que de retards

Situation active et passive LRAR: -SAS APRICITY Copies : -TPG -SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [T] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [D] -Parquet R.G. : 2024081751 P.C. : P202500046

s'élève quant à lui à la somme de 1.363.000 €, constitué d'emprunts bancaires et crédits documentaires (580.465 €, dont 421.379 € de PGE), de dettes fournisseur LRAR: -SAS à associé unique GROUPE J.C.R Copies

SIREN : 523 898 328 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F] Au regard

des périodes de forte affluence touristique, il ne peut exploiter au maximum sa capacité d'accueil ; Que cette situation entraîne un manque de chiffre d'affaires et une trésorerie insuffisante ; Au regard

* La copie du courrier de mise en demeure en date du 31/05/2024. Les DSN présentées sont mensuelles et correspondent aux périodes de cotisations réclamées.

DEBATS : Audience de mise en état du 5 décembre 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 16 janvier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en dernier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2024R00300 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

Au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, le redressement apparaît manifestement impossible.

Le montant des cotisations impayées est élevée au regard de l'activité du débiteur et le redressement apparaît comme manifestement impossible.

ЕТ - la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO

des paiements ; Que le débiteur évoque des difficultés à payer ses loyers ; Qu'il indique également qu'un licenciement pour inaptitude est actuellement en cours, et que la trésorerie de l'entreprise rend

Au regard de la spécificité de l'activité, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 23 janvier 2026 inclus.

Au regard des éléments du dossier, le débiteur justifie qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

la SAS STELLANTIS AUTO, afin de désigner un expert concernant le véhicule susvisé, l'instance a été enrôlée par le greffe le 18 mars 2026 sous le numéro 2026R00025, Une ordonnance de jonction a été rendue

de l'article 5bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur d'un véhicule doit en adresser copie avant la conclusion de la vente.

Prononcer la suppression du préavis du contrat d'exercice libéral conclu entre la SELARL LC-LCEA représentée par les docteurs [E] et [P] et la CLINIQUE ESTHÉTIQUE AQUITAINE, sans aucune indemnité au regard

Une copie de l'acte a été remise en mains propres à monsieur [N] [F], en qualité de gérant, par le commissaire de justice.

4] DEFENDEUR - représenté(e) par PME AVOCATS - Me Julien FAVRE - [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Copie