personne de Me [F] [C], * le passif n'avait pas été vérifié faute de fonds à répartir, * le passif doit être vérifié en intégralité puisqu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif va être engagée

simplifiée, * qu'il n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans le délai fixé par l'article L.624-1 du code de commerce, * qu'en l'absence totale de fonds aucune vérification n'avait pu être engagée

factures impayées ( 6 factures x 40 € ) et des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2026, date d'envoi de la mise en demeure, jusqu'à la date de la signification de la décision à intervenir

L'engagement de caution signé le 17 février 2017 par Monsieur [C] prévoit une limite dudit engagement à hauteur de 42 000 €.

Ainsi la société [V] justifie que la résiliation est intervenue conformément aux exigences contractuelles.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Cet accord ne prévoit pas de renoncer au paiement des frais d'exécution engagés d'un montant de 512,13 €.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

La société Sodeba-Ginko est intervenue en qualité de bureau d'études de structures soustraitant de la société IMY BATIMENT, elle est assurée auprès de la société AXA France IARD.

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

* Off Works Global et [V] [E] [K] n'étaient liées par aucun contrat ni aucun engagement, ce que [V] [E] [K] savait, comme il ressort de ses échanges avec Off Works Global.

l'entreprise, En parallèle, Messieurs, [P] et, [Q], [T] (frères) avaient également cofondé la SARL, [T] Promotion, dont Monsieur, [Z], [T] assurait la gérance jusqu'à la cession de cette structure, intervenue

laquelle il est désigné Fixer à 5 000 € la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc qui sera versée par GASCOGNE dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir

Elle ajoute que si elle a accepté d'intervenir, durant un temps, c'est à titre commercial, mais que cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [O] [S], a comparu à l'audience ; il a été entendu en son rapport et ses observations ; il rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée

recevable et bien fondée, Juger que la société DIAKS TAXI PARISIEN est débitrice de la société COPAGAU au titre du contrat de location-gérance en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé

Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à

si bien que, dès le 6 septembre 2022, la société ANTARGAZ a été contrainte de mettre en demeure la société FOURNIL [Q] pour le règlement de la somme de 15 906,00 Euros TTC à laquelle elle s'était engagée