Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Il est en outre établi que la société [U] a reconnu être débitrice de cette somme.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. Le dirigeant de la SAS JAMA AUTOMOBILE a comparu en personne.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES a assigné M.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de payer en date du 23 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [E] [T] [U] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

ATTENDU que Monsieur [G] [W] Président de la SAS KING FOOD a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter

[A] [O], a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de

Par jugement rendu le 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 29 novembre 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

d'injonction de payer en date du 23 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge