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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69accb65cdc6046d47e4ac43
16 janvier 2026
Numéro PC : 4147037 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Trib. de Commerce
69e38c4ecdc6046d47af90a8
8 janvier 2025
payer représentant les différentes sommes dues pour un montant de 9152.88 € ; ATTENDU que le bailleur demande le règlement de la somme outre intérêts à compter du 10 mai 2024, ATTENDU que le bail prévoit
69bc75e0cdc6046d4741fb4e
28 octobre 2025
sous le numéro 479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5154ccdc6046d47071f6e
21 janvier 2026
procédure en liquidation, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit
6a10ed3bcdc6046d47a0bd77
13 mai 2026
DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile qui prévoit
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 25 Novembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Concernant les options de remboursement : * l'option 1 est totalement financée par la capacité de remboursement de la société tirée de son activité telle que prévue dans son plan d'affaires ci-dessus
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
Le contrat cadre conclu entre les parties ne prévoit aucune régularisation annuelle de commissions sur le chiffre d'affaires.
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
le nom de la compagnie aérienne qui opérera les vols prévus au voyage.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
La société MGF Corporate Fitness estime qu'elle n'avait pas à fournir de DIP en l'espèce, car le contrat de licence de marque signé entre les parties ne prévoit aucunement un engagement d'exclusivité ou
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
En l'espèce, la convention de cession de créances professionnelles prévoit une retenue de garantie indisponible de 20 % à l'occasion de chaque financement.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Modalités de règlement du prix L'offre prévoit le paiement du prix de vente en totalité par chèque de banque ou virement le jour de la signature des actes de cession. p.8 L'offre améliorée prévoit les
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
que « II B - le débiteur établit une liste de ses créanciers, contrôlée selon des modalités prévues par décret, et déposée au greffe ».
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
BE4 prévoit des dépenses d'investissement de 170 K€, principalement pour la rénovation et l'entretien de son magasin.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
En l'espèce, ce contrat prévoit en son article « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du crédit » que : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital
DELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
Elle invoque le constat de commissaire de justice du 14 février 2025, qui démontre que l'ensemble des prestations prévues, sauf la dépose de l'ascenseur et de la chaudière, ont été réalisées (Pièce n°30
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